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Réglementation des enchères en ligne sur Internet :

La loi du 10 juillet 2000 et ses décrets d'application en date du 19 juillet 2001 permettent aux Huissiers de Justice de faire de la vente volontaire aux enchères à distance.Les ventes aux enchères doivent être assurées, contrôlées et validées par les Huissiers de Justice afin de respecter cette réglementation.La vente en ligne doit concerner des véhicules d'occasions.

Le traitement des informations :

Les informations que nous recueillons lors de la création de comptes, ou les offres d'enchères nous permettent de vous répertorier, et surtout de sécuriser notre système d'enchères.Même si les enchères sont libres, il n'en demeure pas moins que la loi nous impose de sécuriser nos offres d'enchères.Les renseignements recueillis nous permettent d'avoir des garanties sur les auteurs des offres d'enchères et sur leurs volontés d'acheter le véhicule.Une offre d'enchère émise est un engagement ferme d'achat.

Les mesures de sécurité :

Une société informatique est chargée de sécuriser le site afin de lutter contre la perte, l'utilisation frauduleuse ou détérioration de toutes informations.

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09 juillet 14:13:41

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